Selon Denis Trottier, porte-parole du Parti québécois qui dispose de 34 sièges à l’Assemblée nationale et qui milite pour la souveraineté de la province, « non seulement l’accès à l’eau potable est-il un droit, mais la gestion de l’eau doit être équilibrée et durable. Elle doit permettre de satisfaire, en priorité, aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile, de vie sociale et d’alimentation en eau potable de la population ».
Par ce dépôt de loi, le Parti Québécois veut démontrer l’importance de poursuivre la mise en oeuvre de la Politique nationale de l’eau, adoptée en 2002, pour guider l’État dans sa gestion de la ressource en eau. Pour des raisons de procédure (qu’il n’est pas permis à un député de l’opposition d’introduire des articles ayant des incidences financières), le projet de loi ne comporte pas d’article prévoyant l’imposition d’une redevance sur l’eau. Mais le Parti Québécois se dit tout à fait est favorable à une telle redevance dont devrait s’acquitter toute personne physique ou morale utilisant l’eau à des fins commerciales et industrielles.
EXTRAITS DU PROJET DE LOI
– L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation québécoise.
– La protection et la mise en valeur de l’eau ainsi que le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
– Dans le cadre de la loi, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable.
– La ressource en eau doit faire l’objet d’une gestion équilibrée et durable.
– La gestion vise à assurer que les fonctions écosystémiques de l’eau soient assurées avant tout autre usage.
– La gestion doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie sociale et de l’alimentation en eau potable de la population.
– Cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique.
(Source : communiqué du Parti Québécois)
Texte officiel du projet de loi déclarant l’eau patrimoine commun de la nation québécoise
