Dans sa partie consacrée à la gestion directe des services d’eau et d’assainissement, le rapport annuel 2015 de la Cour des Comptes notait qu’en France "près de 60 % des services d’eau potable et d’assainissement collectif exercent leur compétence sur des territoires de moins de 1 000 habitants" et que ces services ont encore des progrès à faire "notamment en matière de connaissance patrimoniale, d’approche du coût réel du service, d’ajustement des tarifs aux besoins de financement présents et à venir".
Pour la Cour des Comptes, il ne fait pas de doute que les améliorations attendues passent entre autres par une mutualisation des services par le biais d’une organisation intercommunale, en particulier en zone rurale : cela permet "de disposer de capacités techniques et financières nécessaires à l’amélioration de la qualité du service de distribution d’eau potable et d’assainissement. Ainsi, en matière d’assainissement, la mise en œuvre d’installations de traitement intercommunales autorise des solutions techniques plus performantes, avec des coûts d’investissement et de fonctionnement optimisés".
Les sénateurs et députés français semblent avoir entendu le message que leur a fait passer le gouvernement : en donnant leur aval à cette réforme (qui s’applique aussi à la gestion des déchets), quitte à rallonger quelque peu son délai de mise en œuvre, ils cherchent à réduire l’extrême morcellement et enchevêtrement des services de l’eau, et "l’émiettement des responsabilités" qui en découle, mais aussi à favoriser une approche élargie de la gestion des ressources en eau, à ouvrir la voie à de nouvelles potentialités techniques et financières nécessaires à l’efficacité de ces services, qu’il s’agisse d’approvisionnement en eau potable ou de maîtrise des risques sanitaires.
Mais dans le débat les objections n’ont pourtant pas manqué : certains réclament davantage de réflexions sur les conséquences d’un tel transfert de compétences et de responsabilités ; d’autres, soulignant la complexité du secteur de l’eau, estiment que le passage à l’intercommunalité n’est pas de mise car les territoires politiques et les bassins hydrographiques ne coïncident pas ; d’autres encore mettent le doigt sur les difficultés supplémentaires qui risquent de surgir entre régies publiques et délégations de service quand elles sont toutes deux présentes sur un même territoire.
À la conclusion des débats, l’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur de l’inscription dans la loi du transfert obligatoire des compétences "eau et assainissement" des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (*). Le 10 mars 2015, en séance publique, ce projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale française, y compris les dispositions en matière d’élargissement du champ des compétences des communautés d’agglomération, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. (Source : Assemblée nationale française)
– Le site de l’Assemblée nationale
(•) Dans l’organisation territoriale française, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives qui regroupent des communes développant mutuellement diverses compétences en matière notamment d’aménagement du territoire, de transports en commun ou de gestion environnementale. Lorsqu’elles bénéficient d’un statut à fiscalité propre - ce qui est le cas des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles – de telles entités ont le droit de prélever un impôt additionnel s’ajoutant à celui perçu par les communes.
