Selon sa définition officielle, une initiative citoyenne européenne (ICE) est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l’UE est habilitée à légiférer. L’initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d’au moins 7 pays sur les 27 que compte l’Union. Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces 7 États membres.
Enregistrée le 10 mai 2012 et soumise par la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) (*), l’initiative "L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise !" appelle la Commission européenne à proposer "une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu’ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance."
L’initiative demande plus précisément que :
– Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement.
– L’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.
– L’Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement.
Suite à des difficultés survenues lors de la phase de lancement des premières initiatives citoyennes européennes, leur délai légal de collecte de signatures, normalement fixé à une année, a été prolongé jusqu’au 1er novembre 2013. Les promoteurs de l’initiative "L’eau droit humain" se sont donné pour objectif 2 millions de signatures à récolter avant septembre 2013. (Source : UE, FSESP)
(*) La Fédération syndicale européenne des services publics compte actuellement quelque 8 millions de travailleurs des services publics répartis dans plus de 275 organisations syndicales. Elle représente les travailleurs des secteurs de l’énergie, de l’eau et des déchets, de la santé et des services sociaux et des administrations locales et nationales, dans l’ensemble des pays européens.
Liens
– Site de l’Union européenne : initiatives citoyennes
– Site de l’initiative : right2water.eu
