Les sénateurs ont entre autres adopté un amendement présenté par le gouvernement et stipulant que « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d’accéder à l’eau potable à des conditions économiquement supportables. » La France disposera dorénavant d’un nouveau cadre législatif pour la mise en œuvre effective du droit à l’eau, notamment en ce qui concerne les procédures d’aide au paiement des factures d’eau impayées par des personnes en situation de précarité.
Le projet de loi crée pare ailleurs toute une série de redevances destinées à financer la préservation de la qualité des eaux, et comporte des mesures tendant à promouvoir une consommation économique de cette ressource menacée par toutes sortes de pollutions. La part fixe de la facture d’eau, censée correspondre à l’amortissement des installations, a été plafonnée à un niveau qui sera décidé par arrêté, de façon à mettre l’accent sur la consommation et à encourager l’usager à économiser la ressource.
Le Sénat a accordé également aux conseils généraux la faculté de créer un fonds départemental pour l’alimentation en eau et l’assainissement, alimenté par une taxe assise sur le volume d’eau annuel facturé aux abonnés.
Plusieurs associations et organismes, qui s’étaient opposé à ce projet de loi, estiment que les nouvelles dispositions ne résoudront nullement le problème de la pollution des eaux et dénoncent le fait que le principe pollueur-payeur ait été passé à la trappe. (Source : agences)
