Selon ce nouveau dispositif légal, les collectivités qui le désirent pourront pendant cinq ans mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services. Il leur sera permis notamment de définir des tarifs sociaux progressifs qui tiennent compte des revenus des familles et du nombre de personnes, et le cas échéant de prévoir des systèmes d’aide à l’accès à l’eau ou au paiement des factures d’eau.
Au terme de cette expérimentation, il sera procédé à une évaluation des solutions mises en oeuvre et à leurs résultats. Il sera ensuite décidé s’il convient de généraliser à l’ensemble du pays celles qui auront été jugées "les plus pertinentes, cohérentes et efficaces". Selon le communiqué commun publié par les trois ministères concernés, cette manière de faire doit permettre de "rendre effectif le droit à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous" et pourrait permettre aux familles de réduire de 20 % environ le coût de l’eau essentielle (les 75 premiers m3).
Les chiffres officiels français faisaient état, l’an dernier, d’un prix moyen de l’eau potable de 2 euros par m3, soit 240 euros sur la base d’une consommation familiale annuelle de 120m3 (228 euros pour l’assainissement). Les dépenses pour l’eau et l’assainissement représentent en moyenne 1 % du revenu disponible d’un ménage. Mais ce pourcentage peut parfois se révéler trois fois plus important, devenant ainsi "insoutenable" selon les termes mêmes du gouvernement. (Source : communiqué officiel)
– L’instruction interministérielle du 4 mars 2014
– Voir aussi, dans aqueduc.info, l’article France : proposition de loi pour une tarification progressive de l’énergie et de l’eau (5 septembre 2012)
Note sur les tarifications sociales et progressives
La terminologie concernant les tarifications dites "sociales" et/ou "progressives" prête souvent à confusion et mériterait d’être définie avec plus de précision.
– En bonne logique de marketing, il est d’usage de pratiquer au bénéfice des clients des tarifs dégressifs en fonction notamment des quantités achetées, de la période d’achat ou de la fréquence des commandes. Autrement dit : plus on consomme un produit, meilleur marché est son prix à l’unité.
– En matière de facturation d’énergie électrique, d’eau ou autres ressources naturelles, la tarification progressive veut inverser cette pratique commerciale dans le but d’encourager un meilleur contrôle de la consommation et de lutter contre le gaspillage : dans ce cas, plus on consomme une ressource, plus on la paie cher.
Cette manière de faire a un autre avantage : elle permet de pratiquer une répartition plus équitable des coûts d’un service de distribution entre tous les usagers sans préjudice pour le budget du service. Cela devrait en principe profiter aux petits consommateurs, mais c’est loin d’être le cas notamment dans un système de tarification où les taxes fixes sont très élevées même si la consommation est faible.
Plus concrètement, ce type de tarification est souvent appliqué par tranches de consommation. À titre d’exemple, la ville de Libourne, la première en France à avoir opté pour ce genre de calcul, propose des tarifs progressifs pour l’eau "vitale" (0 à 15 m3), l’eau "utile" (16 à 120 m3), l’eau "de confort" (121 à 150 m3) et le tarif le plus élevé au-delà de 151 m3.
– La tarification sociale proprement dite est d’une autre nature puisqu’elle s’intéresse non pas d’abord aux volumes de consommation mais à la capacité des populations les plus pauvres d’accéder à des services et d’en payer le prix en fonction de leurs moyens financiers. Toute la question est de savoir si la manière la plus adéquate de garantir aux personnes et aux familles démunies leur droit fondamental à l’eau relève des services de l’eau (par une réduction des taxes et des tarifs de consommation payée par l’ensemble des usagers de l’eau) ou de la solidarité citoyenne et de la politique sociale (par des aides spéciales prélevées sur le budget général des collectivités alimenté par la fiscalité).
Dans ses propositions pour les élus pour "assurer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour les plus démunis", la Coalition Eau, qui regroupe 25 ONG françaises, avance à ce sujet cinq mesures de solidarité : offrir des tarifs réduits pour les usagers démunis ou des aides équivalentes, créer des aides sociales pour le paiement de l’eau, augmenter les aides pour prendre en charge les dettes d’eau des ménages démunis, faciliter le paiement des factures d’eau des abonnés démunis et réduire le prix de l’eau potable indispensable à la vie.
On notera aussi que dans la pratique, tant la tarification progressive que la tarification sociale sont difficilement applicables en toute équité du fait que la grande majorité des très nombreux usagers des services de l’eau qui vivent dans des habitations collectives ne reçoivent pas de facture d’eau individuelle. (bw)
