La ministre française de l’écologie et du développement durable, Nelly Olin, s’est félicitée de l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui, selon elle, « bâtit les fondements d’une politique volontariste et ambitieuse de l’eau et de l’environnement ». Ses orientations, précise-t-elle, répondent aux besoins qualitatifs et quantitatifs des Français en leur donnant les outils pour atteindre les objectifs fixés par la directive cadre européenne, en améliorant les conditions d’accès à l’eau pour tous, en apportant plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau et de l’assainissement et en rénovant l’organisation de la pêche en eau douce.
Au vote final, les députés et sénateurs de gauche ont voté contre le projet de loi, estimant qu’il manquait d’ambition et de courage politique, et qu’il ne répondait pas de manière adéquate aux enjeux. Les partis de la majorité de droite, non sans voix critiques parmi les sénateurs, l’ont par contre largement accepté.
Droit à l’eau et prise en compte des changements climatiques
Sur la proposition de Nelly Olin, l’article premier de la nouvelle loi stipule que « … l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »
Le texte comporte ainsi plusieurs dispositions sensées favoriser cet accès au service d’eau, notamment : une part fixe de la facture d’eau est plafonnée, il est interdit de couper l’eau aux abonnés ayant bénéficié d’un appui au paiement de leurs factures par le fonds de solidarité pour le logement, la pose de compteurs individuels dans les logements collectifs neufs est obligatoire, un crédit d’impôts doit privilégier la récupération des eaux pluviales par les particuliers.
Autre point saillant de la nouvelle loi : la gestion de l’eau doit prendre en compte « les adaptations nécessaires au changement climatique », lequel risque d’accentuer les phénomènes extrêmes, les crues et les étiages, ainsi que les risques qui en découlent pour la vie économique et l’équilibre des ressources en eau. Il importe donc de prévoir tous les travaux et aménagements nécessaires à la régulation, voire à l’augmentation des ressources en eau.
En bref, on notera aussi que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a pour ambition de
- rénover l’organisation institutionnelle, notamment les agences de l’eau et leur système de redevances, ainsi que le conseil supérieur de la pêche
- proposer de nouveaux moyens de lutte contre les pollutions et des plans d’action pour changer les pratiques agricoles
- instituer de nouveaux dispositifs pour la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau
- renforcer et rendre plus transparente la gestion locale des ressources en eau et donner aux maires des outils rénovés de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.
(Sources : agences et Ministère français de l’écologie et du développement durable)
Le texte officiel de la LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr
