AccueilInfosAnnées précédentesAnnée 2006

20 décembre 2006.

La France se dote d’une nouvelle loi sur l’eau

Après quasiment une décennie de tergiversations, après des mois de (...)

Après quasiment une décennie de tergiversations, après des mois de va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et après une séance de conciliation menée au pas de charge entre les deux Chambres, la France s’est finalement dotée d’une nouvelle Loi sur l’eau et les milieux aquatiques. L’un des objectifs prioritaires de ce texte est de mettre la législation française en conformité avec la directive cadre européenne qui postule, au plus tard en 2015, "un bon état écologique des eaux". Cette nouvelle loi est toutefois très loin de faire l’unanimité quant aux moyens qu’elle prévoit de mettre en œuvre et quant à sa réelle efficacité à long terme.

La ministre française de l’écologie et du développement durable, Nelly Olin, s’est félicitée de l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui, selon elle, « bâtit les fondements d’une politique volontariste et ambitieuse de l’eau et de l’environnement ». Ses orientations, précise-t-elle, répondent aux besoins qualitatifs et quantitatifs des Français en leur donnant les outils pour atteindre les objectifs fixés par la directive cadre européenne, en améliorant les conditions d’accès à l’eau pour tous, en apportant plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau et de l’assainissement et en rénovant l’organisation de la pêche en eau douce.

Au vote final, les députés et sénateurs de gauche ont voté contre le projet de loi, estimant qu’il manquait d’ambition et de courage politique, et qu’il ne répondait pas de manière adéquate aux enjeux. Les partis de la majorité de droite, non sans voix critiques parmi les sénateurs, l’ont par contre largement accepté.

Droit à l’eau et prise en compte des changements climatiques

Sur la proposition de Nelly Olin, l’article premier de la nouvelle loi stipule que « … l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »

Le texte comporte ainsi plusieurs dispositions sensées favoriser cet accès au service d’eau, notamment : une part fixe de la facture d’eau est plafonnée, il est interdit de couper l’eau aux abonnés ayant bénéficié d’un appui au paiement de leurs factures par le fonds de solidarité pour le logement, la pose de compteurs individuels dans les logements collectifs neufs est obligatoire, un crédit d’impôts doit privilégier la récupération des eaux pluviales par les particuliers.

Autre point saillant de la nouvelle loi : la gestion de l’eau doit prendre en compte « les adaptations nécessaires au changement climatique », lequel risque d’accentuer les phénomènes extrêmes, les crues et les étiages, ainsi que les risques qui en découlent pour la vie économique et l’équilibre des ressources en eau. Il importe donc de prévoir tous les travaux et aménagements nécessaires à la régulation, voire à l’augmentation des ressources en eau.

En bref, on notera aussi que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a pour ambition de
- rénover l’organisation institutionnelle, notamment les agences de l’eau et leur système de redevances, ainsi que le conseil supérieur de la pêche
- proposer de nouveaux moyens de lutte contre les pollutions et des plans d’action pour changer les pratiques agricoles
- instituer de nouveaux dispositifs pour la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau
- renforcer et rendre plus transparente la gestion locale des ressources en eau et donner aux maires des outils rénovés de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.

(Sources : agences et Ministère français de l’écologie et du développement durable)


Le texte officiel de la LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr




Infos complémentaires

:: Points de vue

« Déclinée au sein de six agences de bassin décentralisées, [la politique de l’eau] continue de privilégier la dépollution de l’eau et non la prévention des pollutions. Ce principe permet de lutter efficacement contre la pollution urbaine mais pas de résorber les pollutions diffuses d’origine agricole. » (Gaëlle Dupont, Le Monde)

« Le contraste entre l’état de la ressource en eau en France et le manque d’ambition de cette loi sur l’eau est saisissant. Cette absence d’action volontariste n’est pas seulement irresponsable politiquement, elle a un coût non négligeable et qui pèse inéquitablement sur les usagers. Chaque année, nous dépensons plus pour rendre l’eau potable. Or, cette charge supplémentaire est supportée essentiellement par la facture d’eau du consommateur domestique qui, à juste titre, se plaint de la hausse constante du prix de l’eau et de l’opacité entretenue autour de sa facture. » (Anne Le Strat, PDG d’Eau de Paris, Le Figaro)

« Cette loi sur l’eau affirme aussi le droit de chaque personne physique d’accéder à l’eau potable, mais précise qu’il ne peut s’exercer que "dans des conditions économiquement acceptables par tous". La ministre de l’Écologie a expliqué que cela excluait la gratuité. Mais pour les sociétés privées, cet "économiquement acceptable" veut dire des factures d’eau qui ne cessent de grimper, atteignant aujourd’hui en moyenne environ 400 euros par an pour un ménage sans enfant. » (Jean Sanday, Lutte ouvrière)

« L’UFC-Que Choisir n’acceptera pas que les consommateurs soient reconduits dans le rôle du pollué-payeur. Puisque le Gouvernement a décidé de privilégier les intérêts catégoriels d’une partie du monde agricole, les consommateurs doivent maintenant exprimer leur refus d’être frappés dans leur pouvoir d’achat. En 2007, l’UFC-Que choisir demandera donc à tous les usagers domestiques de protester auprès de leur maire, qui assume la distribution de l’eau, contre toute augmentation de la facture liée à une croissance exagérée des redevances. » (Communiqué de l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir)

« Comme la dégradation croissante de la qualité des ressources en eau est un fait avéré, différents scénarios sont imaginables. Nous demeurons sourds, aveugles, indifférents, et le désastre est inévitable. Ou nous engageons une véritable révolution des comportements et des modes de vie. » (Marc Laimé, 2010 : Chronique d’un désastre annoncé, www.eauxglacees.com)

Mots-clés

Glossaire

  • Éclusée

    Littéralement, c’est le volume d’eau qui s’écoule d’une écluse entre le moment où on l’ouvre et celui où on la referme. Appliqué à un barrage, le mot désigne l’opération qui consiste à relâcher une grande quantité d’eau dans une rivière en particulier lors des turbinages hydroélectriques. Ces opérations fréquentes se traduisent en aval par de soudaines et dangereuses crues artificielles et perturbent gravement les écosystèmes des cours d’eau d’aval. D’où l’importance des réglementations qui visent à en maîtriser les impacts.

Mot d’eau

  • Trop soif

    "Je suis un peu dans la situation d’un homme qui tire de l’eau goutte à goutte parce qu’il a trop soif pour attendre que le puits se remplisse" (F. Scott Fitzgerald, Lettre à H. Ober, 1936)


Contact Lettre d'information