Cette proposition stipulait que "L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne a le droit fondamental et inaliénable d’accéder, gratuitement, à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité, prioritairement à tout autre usage. L’approvisionnement en eau potable des habitants, et son assainissement, sont assurés exclusivement par l’État ou les collectivités territoriales, directement et de façon non lucrative".
La majorité des députés, opposée à ce projet d’article constitutionnel, ont fait valoir que "le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous" figure déjà explicitement dans la loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et qu’il n’était donc pas nécessaire de l’inscrire de manière redondante dans la Charte fondamentale.
Les députés se sont en particulier opposés à deux des principes avancés par la proposition : d’une part la gratuité du service de l’eau, car selon eux c’est à la collectivité qu’il appartient de garantir l’accès à ce bien commun et de le faire en suivant la règle qui veut que "l’eau paie l’eau" ; d’autre part le fait de réserver la gestion de l’eau aux collectivités publiques, lesquelles seraient alors contraintes de gérer l’eau en régie directe et n’auraient plus la possibilité de déléguer ce service au secteur privé. Ce qui, selon la ministre Jacqueline Gourault, "contredirait directement le principe de libre administration des collectivités et serait délétère pour la qualité du service proposé par les collectivités n’ayant pas les ressources techniques, humaines ou financières nécessaires". (bw)
