Pour mémoire : le texte de cette initiative constitutionnelle cantonale, lancée par les partis de l’Alternative de gauche du Canton de Genève et plusieurs syndicats et munie de 12’251 signatures, stipule que "l’approvisionnement et la distribution d’eau, de gaz et d’électricité soient un monopole public exercé par les Services industriels de Genève".
Le 15 septembre 2005, le législatif genevois a tenu un premier débat, dit "de préconsultation", sur la base du rapport dressé par le gouvernement, et décidé que ce texte pouvait passer à l’étape suivante, c’est-à-dire son examen par la commission législative du Grand Conseil.
Dans son rapport, le gouvernement conclut que : "Quant à l’opportunité du triple monopole proposé par l’initiative, le Conseil d’État, pour des raisons liées au respect de la politique cantonale de l’énergie, à la sécurité de l’approvisionnement et pour tenir compte des débats actuellement en cours aux Chambres fédérales en matière d’organisation du secteur de l’électricité, vous invite à rejeter l’initiative et à étudier la possibilité de lui opposer un contre-projet dans le sens des propositions exposées dans le cadre du présent rapport."
Monopole de l’eau : la position du gouvernement genevois
(Extrait du Rapport au Grand Conseil)
« L’eau est un bien protégé par la Constitution fédérale, qui prévoit à son art.76 que la Confédération pourvoit à l’utilisation rationnelle des ressources en eau, à la protection et à la lutte contre l’action dommageable de l’eau. Toutefois, il appartient aux cantons de disposer des ressources en eau (art. 76 al.4 Cst. féd.).
Cette disposition constitutionnelle est concrétisée par la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) qui a notamment pour objectif de garantir l’approvisionnement en eau potable et en eau d’usage industriel et de promouvoir un usage ménager de l’eau. Pour ce faire, les cantons doivent subdiviser leur territoire en secteurs de protection des eaux (art.19 et ss. LEaux) et fixer des débits résiduels convenables pour tout prélèvement d’eau dans un cours d’eau, un lac ou une nappe d’eau souterraine.
Tout prélèvement d’eau porte en effet atteinte aux biotopes, et aux biocénoses dont l’existence est directement liée au débit du cours d’eau, à la libre migration des poissons, et à l’alimentation des nappes d’eaux souterraines et à la teneur en eau des sols agricoles.
C’est pourquoi l’administration cantonale genevoise exige que tout prélèvement d’eau, même saisonnier, soit soumis à une procédure d’octroi de concession ou d’autorisation, faisant l’objet d’une pesée entre l’intérêt privé et l’intérêt public de protection des eaux superficielles et souterraines.
La production d’eau potable comme denrée alimentaire exige un savoir-faire et d’importantes infrastructures dont seuls disposent les SIG. Ils détiennent donc un monopole de fait qui, après enquête publique, a fait l’objet d’une concession octroyée par le Conseil d’État le 29 juillet 2004.
L’eau potable produite par les SIG provient pour 80% du lac Léman et pour 20% de la nappe souterraine du Genevois, d’une superficie d’environ 30 km2. Ainsi, la plus grande partie du canton est alimentée par l’eau du lac alors que seule la région sud-ouest est alimentée par la nappe souterraine.
L’eau de la nappe est bien préservée dans son abri naturel de sorte que son traitement nécessite uniquement une faible chloration pour garantir sa qualité bactériologique pendant son transport dans les conduites.
En revanche, l’eau du lac s’étant largement dégradée depuis le début des années 50, les stations de traitement des Tuileries et du Prieuré, sophistiquées d’un point de vue technique, ont été mises en place pour permettre la production d’eau comme denrée alimentaire.
C’est ainsi qu’en moyenne 170 millions de litres d’eau potable sont distribués quotidiennement aux Genevois. Cette distribution d’eau nécessite une expertise de haut niveau et d’importantes infrastructures correspondant à 28 stations de traitement et puits de pompage, 12 réservoirs d’eau et 1’263 km de conduites d’eau qui alimentent 42’800 compteurs.
A Genève, l’approvisionnement en permanence d’une eau potable de qualité et en quantité suffisante se fait à un coût raisonnable. Ce tarif se compose d’une taxe de 1,29 F (TVA 2,4% comprise) par m3 d’eau consommée et d’une prime mensuelle de débit qui est fonction de la puissance de l’installation. Il en résulte que le prix de l’eau consommable reste inférieur à la moyenne suisse. Conformément à l’art. 160 al2 lit.a Cst-GE et à l’art. 38 let.a de la loi sur l’organisation des SIG, le tarif de l’eau potable est approuvé par le Conseil d’État.
Afin de préserver les cours d’eau et la nappe souterraine de l’Arve, de garantir un approvisionnement d’eau potable de qualité et enfin d’éviter une multiplication d’infrastructures qui exigent une technologie de haut niveau et un grand savoir-faire, le Conseil d’État propose d’octroyer un monopole de droit aux SIG en matière d’approvisionnement et de distribution d’eau potable et de légaliser ainsi un monopole de fait des SIG, seul propriétaire de toutes les installations du canton affectées à la fourniture d’eau de consommation. »
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