La loi française de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques stipule, dans son premier article, que "l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation", que son usage appartient à tous et que "chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous". Voilà pour la théorie.
Dans la pratique, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – autorité française indépendante des pouvoirs publics constitutionnels – notait en 2011 [1] que pour plus de deux millions de personnes ce droit était en France loin d’être satisfait, "soit par manque d’investissements, soit par manque de mise en œuvre de textes existants, soit que ceux-ci méritent d’être complétés pour que l’effectivité du droit de l’homme à l’eau progresse". Elle estimait aussi à l’époque que dans les zones rurales, près de 100’000 habitations isolées n’avaient pas accès à un réseau de distribution et que plus d’un million de logements déversaient encore leurs eaux usées dans la nature sans traitement. Sans parler des 400’000 gens du voyage pour qui l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est souvent problématique.
L’échec d’un projet réclamé par la société civile
Bien décidées à traduire sur le plan national la reconnaissance officielle en 2010 par les Nations Unies du droit à l’eau comme droit humain fondamental, plusieurs ONG françaises regroupées au sein d’une plateforme coordonnée par la fondation France Libertés et la Coalition Eau s’étaient alors attelées avec quelques parlementaires à la rédaction d’une proposition de loi, finalement discutée et votée le 14 juin 2016 en première lecture par l’Assemblée Nationale. [2]
Encore fallait-il qu’elle reçoive l’aval du Sénat avant la fin de son mandat législatif, ce qui était à l’ordre du jour de sa séance publique du 22 février 2017. Avec le résultat que l’on sait [3] : au fil des débats, les partis de droite et du centre sont parvenus à faire supprimer chacun des articles du projet de loi avant que le président de séance ne déclare solennellement que "le temps dédié à l’examen de ce texte est écoulé" et sans que l’on sache quel sort lui sera définitivement réservé après les prochaines élections présidentielles et législatives.
Fontaines publiques et "chèques-eau"
Pour l’essentiel, cette proposition de loi réaffirmait tout d’abord le droit pour chaque personne "de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires" et "d’accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité". Pour garantir son application, deux types de mesures incitatives étaient avancées :
– L’obligation pour les collectivités publiques d’installer et d’entretenir des équipements de distribution gratuite d’eau potable accessibles aux personnes ne disposant pas d’un raccordement au réseau (sans-abris, gens du voyage, etc.). Les communes de plus de 3500 habitants auraient dû également prévoir des points d’eau et des toilettes publiques accessibles à tout un chacun, voire des douches publiques dans les communes de plus de 15’000 habitants.
– Le droit pour "toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence", de bénéficier d’une aide de la collectivité publique pour pouvoir disposer de l’eau potable et de l’assainissement nécessaires à ses besoins élémentaires, étant entendu que pour ces ménages en situation de précarité, les factures d’eau et d’assainissement ne devaient pas excéder 3 % de leurs ressources disponibles.
Quelles priorités et quels financements ?
Lors du débat, les sénateurs opposés au projet de loi, en particulier les représentants de la droite, ont fait valoir entre autres arguments que si nombre de Français n’ont pas accès à l’eau potable et à l’assainissement, "c’est d’abord en raison du manque structurel de places d’hébergement d’urgence et de la crise du logement et au manque de logements sociaux". Qu’il faut prioritairement investir dans les infrastructures d’alimentation en eau plutôt que dans "des installations dont on ignore si elles seront utilisées". Et que créer un système d’aide préventive ne ferait que déresponsabiliser les citoyens et les usagers, tant du point de vue économique qu’écologique, car "de telles mesures n’inciteront guère à la consommation raisonnée d’eau potable".
On rappellera aussi que ce projet de loi, avant même son examen par le Sénat, avait déjà été amputé l’an dernier par l’Assemblée nationale de l’un de ses dispositifs essentiels, à savoir la création d’un fonds de solidarité alimenté par un prélèvement de 0,5 centimes d’euro par litre d’eau embouteillée vendue. Quand on sait que les mesures qui permettraient de rendre effectif en France le droit à l’eau et à l’assainissement pourraient coûter entre 50 et 60 millions d’euros, on mesure le fossé qui reste à combler entre l’affirmation d’un principe théorique et son application concrète dans les réalités quotidiennes. (bw)
