Prise de position du Conseil fédéral du 18.10.2006
La motion invite le Conseil fédéral à "promouvoir la reconnaissance du droit à l’eau comme un droit humain fondamental ...."
Le droit à l’eau est déjà ancré en tant que droit humain fondamental dans les conventions de l’ONU les plus importantes en matière de droits de l’homme, auxquelles la Suisse est elle aussi partie. Cet ancrage est explicité dans l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, dit Pacte I). Organe conventionnel compétent en la matière, le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) se consacre depuis un certain temps, dans ses observations générales, à la conception d’interprétations juridiquement contraignantes pour les obligations dont la formulation n’est que très générale dans le PIDESC. En novembre 2002, le CDESC a ainsi précisé, dans son observation générale no 15, que le droit à l’eau constitue un droit humain à part entière : "Le droit à l’eau fait clairement partie des garanties fondamentales pour assurer un niveau de vie suffisant, d’autant que l’eau est l’un des éléments les plus essentiels à la survie."
Ces interprétations visent à servir de soutien aux Etats signataires, tout particulièrement dans l’élaboration de leurs rapports périodiques. Les spécialistes des questions juridiques les considèrent unanimement comme d’importants auxiliaires d’interprétation pour une meilleure mise en oeuvre des obligations fixées dans les conventions sur les droits de l’homme. Il en va de même pour la Suisse. Le droit à l’eau est en outre explicitement stipulé dans la Convention internationale sur les droits de l’enfant (art. 24 al. 2c) et dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (art. 14 al. 2h). En qualité d’Etat signataire, la Suisse s’engage à respecter et à appliquer les dispositions de ces conventions sur les droits de l’homme.
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral se trouve dans l’impossibilité d’accepter la motion. Le Conseil fédéral est d’avis que les défis à relever résident non pas dans la reconnaissance du droit à l’eau en tant que droit humain fondamental, mais dans sa mise en oeuvre. Il partage donc ici la préoccupation de l’auteur de la motion. Le nombre de personnes qui, dans les pays en développement ou en transition, n’ont accès ni à une quantité suffisante d’eau salubre ni aux installations d’assainissement reste très élevé. C’est pourquoi le Conseil fédéral n’adhère pas à la revendication de certains milieux de la société civile portant sur l’instauration d’une convention internationale sur l’eau ; il se concentre bien plus sur le renforcement et la promotion de la législation existante et sur l’amélioration de la mise en oeuvre du droit à l’eau.
Au cours des dernières années, la Suisse s’est engagée en faveur de la mise en oeuvre du droit à l’accès à l’eau et à l’évacuation des eaux usées dans tous les forums internationaux appropriés. Ses dernières interventions en date ont pris place : d’une part, dans le cadre de la Commission du développement durable des Nations Unies, qui a traité en 2004/05 le thème de l’Alimentation en eau et de l’évacuation des eaux usées ; d’autre part, dans le cadre du quatrième Forum mondial de l’eau, qui s’est tenu à Mexico en 2006 sous le titre de "Actions locales pour un défi mondial", et où a été présentée l’étude "Le droit à l’eau - du concept à la mise en oeuvre", dont la Suisse est co-initiatrice. Par ailleurs, la Suisse a aussi apporté son soutien à une analyse de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) intitulée "La mise en oeuvre du droit à l’eau", sur laquelle s’est penché, en septembre 2005, le congrès annuel de l’Institut international de droit d’expression et d’inspiration françaises (IDEF). Cette publication correspond à une présentation, par des experts internationaux, des aspects politique, économique et juridique de la mise en oeuvre du droit à l’eau.
Le soutien du Conseil fédéral à la revendication de l’auteur de la motion se traduit pour l’essentiel dans son travail de coopération bilatérale et multilatérale au développement et à la transition, ainsi que dans le renforcement - et dans l’adaptation aux spécificités du contexte - de la mise en oeuvre de sa politique extérieure en matière de droits humains. Dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme (ch. 4.2.6), du 31 mai 2006, il est en effet précisé que : "Le Conseil fédéral est résolu à soutenir le potentiel de développement de ces droits, que ce soit dans le cadre de ses programmes bilatéraux de lutte contre la pauvreté, de démocratisation, de respect des principes de l’Etat de droit ou de promotion de la paix, ou encore dans le cadre de ses démarches multilatérales." Dans cette optique, le Conseil fédéral articule la mise en oeuvre du droit à l’eau autour des axes suivants :
Dans le cadre de sa coopération au développement et à la transition, la Suisse soutient les Etats partenaires dans la formulation de leurs politiques et dans la mise à disposition des ressources nécessaires pour garantir l’accès de tous les êtres humains, groupes vulnérables et victimes de discrimination y compris, à une quantité suffisante d’eau salubre et à un système approprié d’évacuation des eaux usées. Les projets de la coopération suisse au développement intègrent ainsi de plus en plus souvent les principes de l’approche en matière de droits humains. La Suisse, qui s’engage en faveur d’une meilleure prise en compte, dans les stratégies de réduction de la pauvreté des pays partenaires, de la nécessité de l’accès à l’eau, promeut de ce fait des programmes et politiques de financement et d’installation d’infrastructures appropriées.
La garantie de l’accès à l’eau salubre exige des efforts d’envergure. Dans cette perspective, la concrétisation d’une politique suprasectorielle s’impose pour protéger les écosystèmes et assurer ainsi l’accès à des quantités d’eau salubre suffisantes, tout en prévenant la pollution de l’eau. La Suisse s’engage activement, au niveau des processus internationaux de protection de l’environnement, en faveur de la réalisation d’une approche écosystémique et de l’application du principe de causalité.
Elle continuera, dans tous les forums internationaux appropriés, de thématiser et de promouvoir l’accès à l’eau en tant que condition essentielle à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. Les délégations suisses participant aux conférences et aux négociations internationales continueront, à l’avenir également, de s’engager dans ce sens.
Déclaration du Conseil fédéral du 18.10.2006
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
