Ce document reflète et résume les échanges et les points de vue exprimés lors de cette Conférence et de ses réunions préparatoires. Il ne s’agit pas, est-il précisé, d’un "résultat formellement négocié" et n’a donc pas la valeur d’une charte, comme on a pu le lire ici ou là. Mais ses auteurs, "conscients que la crise imminente de l’eau (…) est aussi une crise de gouvernance et de justice", "conscients également de la nécessité d’une application indépendante et impartiale du droit de l’eau", énoncent clairement les "dix principes fondamentaux" auxquels ils entendent se référer lorsqu’ils traitent de litiges liés à la gestion des ressources en eau.
Ces principes sont précédés d’une vingtaine de considérants dans lesquels les juges constatent et rappellent, entre autres :
– que le manque d’accès à l’eau touche de manière disproportionnée les personnes et les groupes vulnérables,
– que les droits à la vie, à la santé et à un niveau de vie adéquat sont au cœur de tous les systèmes juridiques et que l’eau et l’environnement sont des éléments essentiels à leur réalisation,
– que l’absence de développement et d’application efficaces des lois sur l’eau et l’environnement résulte souvent d’un manque de connaissances, de compétences et d’informations pertinentes,
– qu’il ne faudrait pas autoriser les activités dont on prévoit qu’elles pourraient avoir des impacts négatifs sur les services et les ressources en eau ou des effets disproportionnés par rapport à leurs avantages potentiels.
LES DIX PRINCIPES
N.B. Les titres de ces dix principes sont une traduction littérale non officielle des titres de la Déclaration. Les descriptions qui les complètent sont des résumés libres des explications fournies dans les textes originaux. Seuls ceux-ci font foi [1].
– 1. L’eau est un bien d’intérêt public :
c’est à l’État que revient la tâche de garantir la bonne gestion et la protection de toutes les ressources en eau.
– 2. Justice de l’eau, utilisation des terres
et fonction écologique de la propriété :
quiconque utilise les ressources en eau a le devoir de préserver leurs fonctions écologiques et leur intégrité.
– 3. Justice de l’eau et peuples autochtones et tribaux, peuples de montagnes
et autres dans les bassins versants :
les droits traditionnels des peuples autochtones relatifs aux ressources en eau devraient être respectés et leur libre consentement devrait être exigé avant toute intervention touchant à ces ressources ; les populations de montagne devraient être soutenues pour leurs contributions à la protection et à la conservation des ressources en eau des bassins versants.
– 4. Justice de l’eau et prévention :
la prévention d’éventuels dommages futurs aux ressources en eau doit primer sur la réparation des dommages passés, en tenant compte des meilleures technologies disponibles et des meilleures pratiques environnementales.
– 5. Justice de l’eau et précaution :
le principe de précaution devrait être appliqué dans la résolution des conflits liés à l’eau et les juges devraient ordonner les mesures de protection nécessaires en tenant compte des meilleures preuves scientifiques disponibles.
– 6. "In Dubio Pro Aqua" :
en cas de doute dans la résolution des litiges, les tribunaux devraient trancher dans un sens favorable à la protection et à la conservation des ressources en eau.
– 7. Pollueur-payeur, utilisateur-payeur
et internalisation des coûts environnementaux externes :
les facteurs environnementaux devraient être inclus dans l’évaluation et la tarification des ressources en eau et de leurs services ; quiconque pollue l’eau et dégrade des écosystèmes devrait supporter les coûts de la réparation des dommages causés à la santé humaine ou à l’environnement ; quiconque utilise les ressources en eau et leurs services devrait s’acquitter de la totalité des charges liées au cycle complet de ces usages (de l’approvisionnement en eau jusqu’à l’épuration des eaux usées) ; des redevances devraient être perçues pour l’utilisation domestique des services d’eau et prendre en compte les coûts (y compris environnementaux) de fourniture de ces services, mais parallèlement des mesures de protection sociale devraient être prises pour garantir que ceux qui n’ont pas la capacité de payer ces coûts ne soient pas privés d’eau et d’assainissement ; tout utilisateur et tout propriétaire de ressources en eau a l’obligation légale d’en garantir le bon état écologique.
– 8. Justice de l’eau et bonne gouvernance :
la promulgation de bonnes lois sur l’eau et leur application efficace sont essentielles pour la protection, la conservation et l’utilisation durable des ressources en eau et des écosystèmes.
– 9. Justice de l’eau et intégration environnementale :
les juges devraient être conscients du lien essentiel et inséparable entre l’eau, la terre et l’environnement ; ils devraient donc éviter de traiter ces situations isolément ou simplement comme des questions sectorielles.
– 10. Justice procédurale de l’eau :
les juges devraient s’efforcer d’assurer une justice équitable en garantissant aux personnes et aux groupes un accès approprié à l’information sur les ressources en eau et les services relevant des autorités publiques, ainsi que la possibilité de participer aux processus de décision liés à l’eau et d’avoir un accès effectif aux procédures judiciaires et administratives comme aux mécanismes de recours et de réparation.
