Selon Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, "ce tout premier exercice paneuropéen de démocratie citoyenne aura pour conséquence directe d’améliorer la qualité de l’eau, les infrastructures, l’assainissement et la transparence pour tous – tant en Europe que dans les pays en développement".
La Commission, qui rappelle le travail déjà accompli par l’UE dans le domaine de l’eau et de l’assainissement – normes pour la qualité de l’eau, aide financière aux infrastructures d’approvisionnement en eau dans les États membres et dans des pays en développement – restera neutre, comme l’exige le traité de l’Union, à l’égard des décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau. Mais elle a d’ores et déjà exclu les services de l’eau du champ d’application de la directive européenne sur l’attribution des contrats de concession.
La Commission s’engage à prendre des mesures concrètes et de nouvelles actions de manière à répondre aux préoccupations exprimées dans l’initiative citoyenne européenne, notamment pour la mise en œuvre effective et intégrale de la législation de l’UE sur l’eau, à lancer une consultation publique concernant la directive sur l’eau potable, à améliorer l’information et instaurer un dialogue entre les parties prenantes sur la transparence dans le secteur de l’eau, à encourager les approches innovantes pour l’aide au développement, etc.
"La Commission manque d’ambition"
Du côté des promoteurs de l’initiative citoyenne, on ne cache pas sa déception : "la Commission européenne, lit-on dans le communiqué publié par le comité Right2Water, rappelle l’importance du droit humain à l’eau et à l’assainissement, affirme l’importance de l’eau comme un bien public et comme une valeur fondamentale et répète que l’eau n’est pas une marchandise. Cependant, cela s’arrête là."
On déplore surtout l’absence de proposition de loi reconnaissant le droit humain à l’eau ni d’engagement juridique pour empêcher toute libéralisation des services d’eau et d’assainissement ni d’exclusion explicite de ces services de l’ensemble des négociations commerciales.
Le communiqué juge toutefois positive la reconnaissance du fait que la fourniture des services d’eau soit généralement de la responsabilité des autorités locales proches des citoyens. La tendance à la remunicipalisation constatée dans plusieurs pays européens est considérée comme le moyen le plus sûr pour que l’eau soit gardée hors des règles du marché intérieur comme le réclame l’initiative citoyenne.
Ses promoteurs attendent que leurs revendications soient prises en compte lors de la prochaine révision de la directive cadre sur l’eau (DCE) et appellent les candidats des élections européennes de mai 2014 à s’engager pour la mise en œuvre du droit humain à l’eau et à l’assainissement et contre la libéralisation des services d’eau et d’assainissement dans l’Union européenne et au-delà. (Source : communiqués)
– Communiqué de la Commission européenne
– Site web de l’initiative citoyenne Right2Water
