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24 février 2015.

Batailles autour de compteurs et de coupures d’eau

Des Irlandais qui descendent dans la rue pour réclamer le retour (...)

Des Irlandais qui descendent dans la rue pour réclamer le retour au principe de la gratuité de l’eau. Des Français qui s’estiment lésés par des coupures d’eau illégales et obtiennent au tribunal la condamnation de leurs distributeurs. À première vue, pas de lien entre ces événements si ce n’est un sentiment d’injustice et de non-respect du droit à l’eau.

La grogne irlandaise s’est amorcée en automne dernier lorsque Dublin a décidé de changer radicalement le système de tarification de l’eau potable : alors que depuis des années – situation unique dans les pays de l’Union européenne – l’approvisionnement domestique en eau était généré par les autorités locales et financé par le biais de la fiscalité générale et des impôts sur le revenu, chaque ménage doit depuis le 1er janvier 2015 s’acquitter de sa consommation réelle, ce qui implique entre autres l’installation de compteurs dans chaque immeuble.

Les premières factures n’arriveront qu’à partir d’avril, mais nombre d’Irlandais n’ont pas attendu leur envoi avant de manifester massivement leur désaccord dans la rue. Et ils l’ont fait à plusieurs reprises, pratiquement chaque mois depuis octobre. Cette contestation semble être aussi le symbole et le point de cristallisation d’un mécontentement plus large compte tenu de la longue période d’austérité qu’ils ont déjà traversée et pour laquelle ils disent ne pas avoir été vraiment récompensés de leurs efforts.

Certains vont même jusqu’à faire un parallèle avec la situation des Grecs qui s’étaient déjà mobilisés, non sans succès, contre des projets de privatisation des services d’eau, avant d’exprimer leur ras-le-bol général dans les urnes. Or les Irlandais auront droit eux aussi l’an prochain à des élections générales … De quoi faire réfléchir les candidats députés.

"Une réforme contraire aux principes du droit humain à l’eau"

Les manifestants reprochent d’abord au gouvernement d’avoir en son temps cédé aux pressions du Fonds monétaire international, de l’Union européenne et de la Banque centrale européenne, et, en contrepartie de leur aide financière, de s’être résolu à faire payer directement aux usagers l’eau de leurs robinets. Ils se méfient de ce nouveau mode de facturation dont les bénéfices pourraient, pensent-ils, servir à alimenter d’autres fonds que celui dédié aux infrastructures de l’eau (lesquelles sont apparemment loin d’être dans un état satisfaisant puisque des estimations officielles font état de 800 millions de litres d’eau perdus chaque jour en raison de fuites dans les installations, soit environ 40% de l’approvisionnement total du pays). Ils ne voient pas non plus d’un bon œil la toute nouvelle société nationale semi-publique Irish Water chargée de collecter les redevances et qui pourrait être convoitée à l’avenir par l’une ou l’autre des multinationales du secteur de l’eau.

Clé de voûte de la contestation, le collectif citoyen Right2Water, appuyé notamment par des syndicats et partis politiques d’opposition, réclame l’abolition du nouveau système de tarification parce que selon lui, cette réforme contredit d’une part les principes du droit humain à l’eau défini par l’ONU (Résolution de l’Assemblée générale du 28 juillet 2010) comme "essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme", et d’autre part les dispositions de la Constitution irlandaise qui oblige l’État à faire en sorte "que la propriété et le contrôle des ressources matérielles de la communauté puissent être répartis entre les individus privés et les différentes classes de façon à servir au mieux le bien commun" (article 45).

Bon gré mal gré plus de la moitié des foyers irlandais se sont d’ores et déjà inscrits auprès d’Irish Water car ceux qui ne l’auront pas fait à temps se verront imposer une taxation forfaitaire. Mais les protestations, qui ont déjà fait reculer quelque peu le gouvernement puisqu’il a revu ses tarifs à la baisse (1), ne s’apaiseront sans doute pas de si tôt. Une nouvelle manifestation est d’ailleurs prévue le 21 mars à Dublin à l’occasion de la Journée mondiale de l’eau et certains usagers, le temps venu, pourraient être également tentés par un boycott des factures.

La France a déclaré illégales les coupures d’eau pour impayés ...

Le non-paiement des factures d’eau est aussi un sujet d’actualité en France. Jusqu’en 2013, les distributeurs d’eau avaient tout loisir de recourir à des coupures d’eau lorsqu’un usager ne s’acquittait pas à temps de ses factures. Depuis l’adoption de la "loi Brottes" (du nom du député qui l’a initiée) sur la transition énergétique et la modification qu’elle a apportée au Code de l’action sociale et des familles, les distributeurs d’eau "ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles"(article L115-3).

La législation française précise qu’en matière d’accès à l’eau et aux énergies domestiques de base "toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité". En cas de non-paiement des factures, ces services doivent être maintenus "jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide".

Nul n’est censé ignorer la loi, dit un vieil adage. Ni la contourner, à moins d’un avis contraire émis par les tribunaux. Mais les grands distributeurs d’eau en particulier dans le secteur privé – en France, plus de 60 % des usagers sont approvisionnés en eau potable par des sociétés privées bénéficiant de délégations de services – semblent faire comme si rien n’avait changé. Des associations qui militent pour le droit à l’eau, en particulier France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France, s’en sont rapidement inquiétés et ont décidé de mener campagne contre ces pratiques illégales en relayant les demandes d’aide (plusieurs centaines en quelques mois) de particuliers victimes de coupures d’eau.

Plusieurs dossiers de litiges ont été soumis à la justice qui dans le courant de l’automne dernier a donné raison aux plaignants contre la Lyonnaise des Eaux (Suez Environnement) à Soissons, contre Veolia à Bourges, contre Saur à Amiens, mais aussi contre la régie publique Noréade à Valenciennes.

"Couper l’eau pour impayés n’est pas un acte économique, c’est tout simplement une violation des droits humains", lit-on sur le site de la Fondation Danielle Mitterrand – France Libertés : "Dans la société occidentale moderne, le poids de la légalité est puissant alors que le poids de la moralité semble parfois avoir simplement disparu. En dénonçant les coupures d’eau en réponse aux impayés, nous mettons en lumière les dérives de notre société économique qui n’hésite pas à se mettre hors la loi tant que personne ne réagit."

... Mais les distributeurs d’eau se rebiffent

Le groupe Saur, numéro 3 en France des entreprises privées de l’eau, conteste la décision des tribunaux et la lecture qu’ils font du droit à l’eau. Selon lui, la loi Brottes non seulement porterait atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, elle irait aussi à l’encontre du principe d’égalité devant la loi puisqu’elle traite différemment les fournisseurs d’énergie et les distributeurs d’eau. Plus encore : l’instauration d’une "gratuité déguisée aux usagers en très grande précarité économique" contredirait la Directive cadre européenne qui stipule que "le droit d’accès à l’eau n’est pas gratuit" et que son prix "doit être payé par les utilisateurs". La question est pendante devant la Cour de cassation (2).

Dernier épisode en date : le sénateur Christian Cambon, proche des multinationales de l’eau, a déposé un amendement (3) qui "corrige une erreur" résultant selon lui des dispositions adoptées dans le cadre de la loi Brottes. Cela signifie concrètement selon lui qu’il n’est désormais plus possible "d’établir une différence de traitement entre les mauvais payeurs et ceux qui ne payent pas parce qu’ils n’en ont pas les moyens, ce qui pourrait encourager des comportements non-citoyens". En d’autres mots : en renonçant aux coupures d’eau, on verra se multiplier les factures impayées, ce qui fera courir de gros risques aux services de distribution d’eau. Le 19 février, le Sénat a adopté cet amendement par 196 voix contre 138. L’Assemblée nationale va donc devoir se prononcer à nouveau sur la question.

Face à cette attaque politique et des pratiques économiques qu’il juge inhumaines, Emmanuel Poilâne, directeur de France Libertés, n’hésite pas à dénoncer "un business de la coupure" qui permet aux distributeurs d’eau de recouvrer plus vite les impayés. Mais, dit-il, cela n’empêchera pas son association de poursuivre son combat au service des plus démunis "avec l’espoir qu’une loi votée au profit de tous soit respectée et non réécrite au profit de quelques-uns". Un souhait que les militants irlandais pourraient sans aucun doute reprendre littéralement à leur compte.

Bernard Weissbrodt

P.S.

Le 3 mars 2015, en vote public, le Sénat français a adopté la loi sur la transition énergétique, y compris l’amendement introduit par le sénateur Christian Cambon. Ségolène Royal, ministre de l’écologie, qui dans un premier temps avait soutenu cette modification, a changé d’avis et fait savoir, expertise faite, qu’il n’y aura "aucun recul" sur la question de l’accès à l’eau et que "le texte sera rétabli". Conformément à la procédure parlementaire, il appartiendra à une commission mixte composée paritairement de députés et de sénateurs de trouver un terrain d’entente. En cas d’échec, c’est à l’Assemblée nationale que reviendra la décision définitive.

Le 25 mars 2015, la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la "question prioritaire de constitutionnalité" déposée par le distributeur d’eau Saur au sujet de l’interdiction des coupures d’eau introduite dans la loi. Dans ses attendus, la Cour de cassation fait observer que cette question "présente un caractère sérieux dès lors que la disposition contestée, qui interdit, dans une résidence principale, l’interruption, y compris par résiliation du contrat, pour non-paiement des factures, de la distribution d’eau tout au long de l’année, est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et à l’égalité des citoyens devant les charges publiques, en ce qu’elle interdit aux seuls distributeurs d’eau, à la différence des fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz, de résilier le contrat pour défaut de paiement, même en dehors de la période hivernale, sans prévoir aucune contrepartie et sans que cette interdiction générale et absolue soit justifiée par la situation de précarité ou de vulnérabilité des usagers bénéficiaires".

Le 16 avril 2015, une commission de l’Assemblée nationale a décidé via un amendement socialiste de réintroduire l’interdiction généralisée des coupures d’eau et de ne pas prendre le risque, selon le député François Brottes dont la loi porte le nom, de procéder à des coupures d’eau qui ne se justifient pas aux dépens de ménages en grande difficulté. Cependant la commission a donné aux distributeurs d’eau la possibilité de réduire le débit, de manière à créer "un strict parallélisme" avec les dispositions sur l’électricité. Le projet de loi doit encore être rediscuté par l’Assemblée en séance plénière.

Le 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction totale des coupures d’eau introduite dans la loi française en 2013 et écarté les objections avancées par le distributeur Saur. Le Conseil "a jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur". Il a également "écarté le grief tiré de la violation du principe d’égalité en jugeant que les distributeurs d’eau ne sont pas placés dans la même situation que les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur et que les règles applicables à la distribution de l’eau dans les résidences principales sont en rapport direct avec l’objectif poursuivi par le législateur d’assurer la continuité de la distribution de cette ressource".


Liens utiles

- Site de la compagnie nationale Irish Water
- Site du collectif Right2Water
- Article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles modifié par la loi Brottes
- Site de la Fondation Danielle Mitterrand – France Libertés
- Site de l’association Coordination Eau Île-de-France


Notes

(1) Les tarifs, tels qu’ils apparaissent en début d’année 2015 sur le site de la compagnie Irish Water, prévoient 1,85 euro par mètre cube d’eau et autant pour l’épuration, avec un total maximum annuel de 260 euros pour les familles comptant deux adultes ou plus (160 euros pour les foyers avec un seul adulte). Un forfait de 260 euros par an (respectivement 160), c’est-à-dire l’équivalent de quelque 400 litres par jour, sera imposé intégralement aux foyers qui n’auront pas entrepris à temps les démarches pour l’installation d’un compteur. Chaque enfant de moins de 18 ans bénéficiera de la gratuité du service de l’eau et de l’épuration à raison de 21 mètres cubes maximum. Les familles qui ne peuvent s’acquitter totalement de leurs factures pourront s’adresser aux services sociaux pour bénéficier d’une aide annuelle fixée à 100 euros.
(2) Voir le blog SOS conso du journal Le Monde
(3) Amendement Cambon sur le site du Sénat français




Infos complémentaires

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PETIT AIDE-MÉMOIRE SUR LE DROIT À L’EAU


Ce qu’est le droit à l’eau

Le droit à une eau potable salubre et propre est un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme.
   ONU, Assemblée Générale,
   résolution du 28 juillet 2010

Le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant ; il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité.
   ONU, Conseil des Droits
   de l’Homme, résolution du
   30 septembre 2010


Le droit à l’eau
ne signifie pas ...

- que l’eau doit être gratuite pour tous
- qu’elle doit être disponible pour n’importe quel usage
- que chaque habitation doit être raccordée au réseau d’eau

... mais que toute personne a droit
à une eau

- salubre et de qualité acceptable, sans risques pour la santé
- disponible en quantité suffisante et de façon constante
- accessible physiquement, économiquement, à un coût abordable et sans discrimination pour des usages personnels et domestiques.
   ONU, Comité des droits
   économiques, sociaux
   et culturels, Observation
   générale n°15, 2002

Concrètement et selon les commentaires d’experts de la santé, cela signifie que toute famille devrait pouvoir disposer d’un minimum de 20 litres d’eau par personne et par jour, à moins d’un kilomètre du lieu de résidence, pour un prix qui ne dépasse pas 3 % des dépenses familiales et pour des usages les plus basiques (boisson, cuisine, hygiène, assainissement individuel).


Les obligations des États

Les États ont le devoir de
- respecter le droit à l’eau de leur population
- protéger le droit à l’eau de leur population
- mettre en œuvre le droit à l’eau, y compris de garantir le minimum vital dans toutes situations
- prêter une attention spéciale aux groupes marginalisés au sein de leur population
   ONU, Comité des droits
   économiques, sociaux
   et culturels, Observation
   générale n°15, 2002

C’est aux États qu’incombe au premier chef la responsabilité de garantir le plein exercice de tous les droits de l’homme ;
le fait de déléguer la fourniture de services d’approvisionnement en eau potable et/ou de services d’assainissement à un tiers n’exonère pas l’État de ses obligations en matière de droits de l’homme.

Les États se doivent d’adopter et de mettre en œuvre des cadres réglementaires efficaces pour tous les fournisseurs de service, conformément aux obligations des États en rapport avec les droits de l’homme, et de doter les institutions publiques réglementaires de moyens suffisants pour surveiller et assurer des règlements en question.
   ONU, Conseil des Droits
   de l’Homme, résolution du
   30 septembre 2010


- Voir aussi les différents articles aqueduc.info consacrés au droit à l’eau

Mots-clés

À paraître

Glossaire

  • Débâcle

    Dislocation soudaine de la couverture de glace d’un cours d’eau dont les blocs sont alors emportés rapidement par le courant. Lorsqu’il s’agit de la rupture d’une barrière naturelle de glace formant une retenue d’eau, on parle alors de vidange brutale de lac glaciaire (connue sous l’acronyme anglais de GLOF, “Glacial lake outburst flood”). Dans les deux cas, ce phénomène peut entraîner de graves inondations, voire des catastrophes.

Mot d’eau

  • « Et tous ces gens
    dans l’eau ... »

    “Je pense toujours à cette rivière quelque part, avec cette eau qui coule vraiment vite. Et tous ces gens dans l’eau, qui essaient de se raccrocher les uns aux autres, qui s’accrochent aussi fort qu’ils peuvent, mais à la fin c’est trop difficile. Le courant est trop puissant. Ils doivent lâcher prise, se laisser emporter chacun de son côté. Je pense que c’est ce qui nous arrive, à nous.” (Kazuo Ishiguro, "Auprès de moi toujours", 2005)


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